Respecter ses obligations de vendeur : diagnostics obligatoires avant-vente

Le vendeur doit transmettre des diagnostics immobiliers obligatoires à l’acquéreur :

• L’état d’amiante du bien bâti avant juillet 1997 (présence ou absence d’amiante)
• Le diagnostic plomb des biens à usage d’habitation construits avant janvier 1949
• Le diagnostic électricité ou gaz de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• Le DPE résumé par les étiquettes énergétiques (étiquettes énergie et climat)
• L’état des risques et pollutions à jour selon la commune où est situé le bien
• L’état des nuisances sonores aériennes si le bien est dans une zone de bruit
• La superficie privative des lots de copropriété calculée avec un mesurage loi Carrez

La règlementation est susceptible d’évoluer donc pensez à vérifier, avec votre professionnel certifié, si d’autres informations sont à ajouter dans le dossier de diagnostic technique.